Article considérant 52

(52) En contrepartie, HCz, conformément à l'article 32, lettre d), de la loi du 30.10.2002, procédera au transfert, en faveur d'Operator, d'une partie de ses actifs, non garantis, constituant un équivalent d'au moins 25 % des créances transférées à Operator. Ces actifs sont définis dans le plan de restructuration: il s'agit du terrain sur lequel se trouvent une partie du parc industriel et de l'établissement electroénergétique Elsen et de 10 millions de PLN en créances. Operator tentera de vendre ces actifs au mieux. La fin de la vente de la plupart des éléments de cet actif n'est pas prévue avant le mois de décembre 2005.