Décision (CELEX 32006D0937) · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →

(54) Le transfert des créances en faveur d'Operator libérera automatiquement les garanties de ces dettes. Cependant, vu l'existence des créances non restructurables, certains créanciers publics garderont les garanties qui ne seront pas annulées tant que HCz/RFG ne sera pas en mesure de régler ses dettes après la vente de MH.

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