(55) ZUS, la commune de Częstochowa, PFRON et la Voïvodie de Silésie ont fait connaître leur accord sur la restructuration basée sur des règles particulières. Par ailleurs, la Pologne a fait savoir que l'Office du Trésor de Częstochowa, FGŚP et la commune de Poraj ont rejeté début juin 2005 cette forme de restructuration, car ils sont arrivés à la conclusion que la faillite allait donner de meilleurs résultats. Pour cette raison leurs créances ont été jugées non restructurables et HCz/RFG devront les régler. Les autorités polonaises ont assuré que ces dettes avaient bien été payées.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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