(58) RFG sera obligé de régler toutes les créances publiques non restructurables (environ [...] millions de PLN). En outre, pour la période allant du 1er juillet 2002 au 9 décembre 2003, il devra régler les intérêts des créances commerciales restructurées par conversion en parts sociales dans MH (d'un montant de [...] millions de PLN), ainsi que toutes les nouvelles créances commerciales avec les intérêts calculés après juin 2002 (on les évalue à [...] millions de PLN). Au total, RFG obtiendra pour la vente des filiales [...] millions de PLN, dont [...] millions de PLN seront consacrés au remboursement des dettes non réglées, [...] millions à la couverture des frais de restructuration, et environ [...] millions de PLN resteront dans les mains de RFG.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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