(64) Il a été exigé, dans le cadre de l'adjudication, que le programme d'investissement soit mené à bien en 24 mois à partir de la prise de contrôle sur HSCz, MH et MH Plus. En outre, le contrat de vente oblige l'investisseur à ne pas augmenter la capacité de production des produits finis jusqu'au 31 décembre 2006, lorsque l'on mettra en place une nouvelle ligne de production de tôles laminées à chaud.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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