(65) Pour évaluer les conséquences de la restructuration, la société PriceWaterhouseCoopers a procédé, pour le compte de la Pologne, à une analyse économique détaillée (ci-après dénommée analyse PWC), dans laquelle on a comparé le niveau de satisfaction des créances en cas de restructuration ou de faillite. Les constatations relatives à la restructuration se fondent sur l'accord de restructuration d'octobre 2003 et la décision relative à la restructuration d'août/décembre 2003, celles établies en cas de faillite se fondent sur l'application hypothétique du droit de la faillite et sur le meilleur scénario possible pour les créanciers publics détenant des créances publiques.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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