(71) HCz a différé le règlement de ses dettes envers ZUS et FGŚP, mais les a réglées. Le montant total de tous les arriérés (réglés plus de deux semaines après la date de l'exigibilité) s'élève à 18 155 302 PLN. Dans le cas d'arriérés ne dépassant pas normalement six mois, HSCz a payé les intérêts légaux exigibles qui s'élevaient à 560 383 PLN.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.