(72) L'Office du Trésor de Częstochowa a accordé une prolongation du délai de paiement d'impôts dont le montant s'élevait à environ 7 millions de PLN, en contrepartie du versement d'intérêts légaux qui ont été payés. L'Office a cependant annulé une partie des intérêts de retard dus. La différence entre les intérêts réglés et les intérêts légaux pleins et entiers s'élève à 31 145 PLN.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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