(73) Le président de PFRON a annulé les 22 821 PLN d'intérêts que HSCz devait payer et a donné son accord pour le paiement des dettes en versements d'environ 350 000 PLN, ce qui a constitué une aide égale à 8 150 PLN. Si l'on ajoute les gains au titre des redevances fiscales (31 145 PLN), HSCz a obtenu des remises d'un montant de 62 116 PLN (environ 13 077 euros).
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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