(76) La Commission a par ailleurs exprimé son inquiétude quant à savoir si, conformément au point 4, lettre a), du protocole no 8, LNM aurait le droit d'acquérir des parts sociales dans HCz, vu que LNM était déjà propriétaire de MSP, qui conformément au protocole no 8, était bénéficiaire de l'aide d'État.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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