Article considérant 77

(77) UK Steel, dans sa lettre du 9 septembre 2004, et au nom des concurrents britanniques de HCz, affirme qu'ils estiment que l'annulation des dettes et l'ajournement d'une créance jusqu'au moment de son règlement total, constituent une aide d'État. Il partage l'inquiétude de la Commission concernant le fait que les actifs sidérurgiques de HCz auraient été liquidés et non loués à HSCz dans les conditions normales du marché. En outre, UK Steel invite la Commission à appliquer le point 4, lettre b), du protocole no 8, qui, selon lui, interdirait entièrement à LNM l'acquisition des actifs de HCz.