Décision (CELEX 32006D0937) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →

(79) Dans sa lettre du 10 septembre 2004, LNM s'associe à la procédure de la Commission, en tant qu'un des offrants potentiels. LNM dit qu'elle vise à aider à prouver que la privatisation des sociétés sidérurgiques de HCz et la liaison entre les autres entreprises du groupe LNM sont entièrement conformes au traité d'adhésion et à la réglementation des aides d'État. LNM confirme en particulier que MSP, sa filiale, ne procédera pas à l'acquisition des sociétés de HCz et réaffirme clairement que si elle parvient à acquérir les sociétés de HCz, elle les traitera comme des entités indépendantes, complètement détachées de MSP, et s'assurera qu'il n'y ait pas entre elles et MSP de transfert d'aide ou de capacités de production. Les seules relations entre ces sociétés seront des relations commerciales permettant à MSP de fournir à HCz des slabs de façon transparente et en respectant les prix du marché qui ne diffèrent pas des prix des concurrents.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0937. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).