(82) La Pologne donne tout d'abord de nouveaux arguments montrant les raisons pour lesquelles aucune aide d'État n'a été accordée dans le cadre de la restructuration. Elle cite à ce propos l'analyse susmentionnée du scénario de la faillite, effectuée par PWC. Elle entend prouver qu'en cas de restructuration, les créances de tous les créanciers publics seront mieux réglées qu'en cas de faillite.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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