Décision (CELEX 32006D0937) · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →

(83) L'analyse traite spécifiquement de la valeur des garanties, ce qui n'avait pas été fait jusqu'alors. En effet, l'analyse PWC souligne le fait que les créances détenues par les créanciers publics sont principalement garanties par un actif improductif et que seule une infime partie d'entre elles le sont par un actif productif, alors que les créances détenues par les créanciers privés sont, dans leur majorité, garanties par l'actif productif (celui qui a le plus de valeur). De plus, même lorsque les créances détenues par les créanciers publics sont garanties par l'actif productif de HCz, elles sont enregistrées plus tard que celles détenues par les créanciers privés. Conformément à la loi polonaise relative à la faillite, ces créanciers ne peuvent être satisfaits que lorsque les créanciers détenant les créances enregistrées plus tôt (c'est-à-dire les créances détenues par les créanciers privés), le sont.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0937. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).