(84) La Pologne, en se basant sur l'analyse susmentionnée, prouve que la restructuration remplit les exigences du test du créancier privé. Seuls quelques créanciers publics obtiennent moins en cas de restructuration qu'en cas de faillite (ceux, à côté desquels, dans la dernière colonne des tableaux 2 et 3, figure le signe —), mais toujours plus que dans le cas d'un scénario réaliste de faillite.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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