(85) La Pologne prouve que l'analyse PWC pour 2003 est un scénario très optimiste pour les créanciers publics détenant des créances publiques. En réalité, la réduction continue des recettes résultant de la procédure de faillite est essentiellement due au caractère particulier de ce type de procédure qui se déroule en Pologne sous contrôle judiciaire, et dans laquelle les frais du syndic correspondent habituellement à 5 % du produit de vente, et dans le cas de HCz, probablement même à 10 %. En outre, la procédure de faillite est une procédure de longue durée, ce qui peut contribuer à diminuer encore plus la valeur.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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