Article considérant 86

(86) La Pologne affirme également que suite à la faillite, les actifs peuvent ne pas être vendus de façon uniforme, vu que certains créanciers possèdent le droit de propriété transféré aux éléments particuliers de l'actif et peuvent les vendre séparément. Vu ce qui précède, les investisseurs ne peuvent être sûrs d'acquérir une ligne complète de production, ce qui peut conduire à la baisse de son prix. La Pologne a présenté quelques exemples de vente effectuée dans le cadre de la procédure de faillite, comme celui de Huta Andrzej, où la répartition des droits de propriété sur les actifs productifs a rendu la vente sensiblement plus difficile et a fait baissé le prix. Ainsi donc la vente dans le cadre de la procédure de faillite peut être à l'origine d'une baisse importante du prix par rapport à une vente organisée dans le cadre d'un processus de restructuration.