Décision (CELEX 32006D0937) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →

(87) En outre, la Pologne affirme que les créanciers publics déficitaires gardent toujours une meilleure position que les créanciers privés qui, en toute hypothèse, se sont prononcés pour la restructuration (pour les questions de détail voir les tableaux 2 et 3).

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