(88) La Pologne explique que c'est principalement parce que les créanciers ne croient pas aux résultats positifs du programme de restructuration et aux attentes qu'il suscite qu'ils ne sont pas disposés à signer un accord de restructuration. En outre, la Pologne suggère que si les créanciers privés sont généralement réservés par rapport à de nouvelles propositions, c'est notamment parce que les banques craignent d'échanger les garanties et les hypothèques sur actifs contre des participations, vu que les auditeurs ou l'Inspektorat Nadzoru Bankowego (Inspecteurs de surveillance bancaire) diminuent la valeur de leurs créances et les obligent à inscrire des pertes dans leur livres comptables. Le maintien du statu quo leur permet au contraire d'afficher dans ces livres une valeur supérieure, même non réaliste.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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