Décision (CELEX 32006D0937) · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →

(89) Cependant, lorsque la restructuration semble faisable, que le temps nécessaire pour obtenir les résultats n'est pas trop long et qu'il existe en outre une forte probabilité de se procurer des moyens financiers en contrepartie des créances, la tendance est alors à l'acceptation de telles solutions. La Pologne a en effet présenté les lettres de Kredyt Bank et d'ING BSK, qui prouvent que même ces banques qui perdent le plus dans l'hypothèse de la restructuration, perçoivent le plan de restructuration comme une meilleure solution que la faillite. Cependant les créanciers privés détenant les créances de droit privé ont constaté qu'ils étaient prêts à une nouvelle réduction du remboursement des intérêts, afin de garantir que HCz dispose des moyens suffisants pour faire face au paiement de tous ses engagements non restructurables et des frais qu'ils entraînent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0937. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).