(90) La Pologne indique par ailleurs que les créanciers publics détenant des créances commerciales, qui, conformément à l'analyse PWC, obtiendraient moins suite à la restructuration que suite à la faillite, ne pourraient nullement empêcher la procédure transactionnelle menée dans le cadre du droit polonais. Ainsi les créanciers insatisfaits constituant une minorité ne seraient pas en mesure d'obtenir la liquidation forcée.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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