Article considérant 91

(91) La Pologne a fait en outre savoir qu'en ce qui concerne les créanciers publics détenant des créances publiques, la libération des hypothèques qu'ils détiennent et le transfert des créances au profit de la nouvelle entité, Operator, ne se font pas automatiquement. L'accord exclusif et individuel de tout créancier public détenant des créances publiques est exigé, ce qui relève, selon la Pologne, d'un arrangement amiable. Le meilleur exemple est fourni par les trois créanciers détenant des créances publiques (l'Office du Trésor de Częstochowa, FGŚP et la commune de Poraj), qui ont rejeté la restructuration basée sur des règles particulières, en trouvant que la faillite donnerait de meilleurs résultats.