(93) En outre, la Pologne ne considère pas que ses mesures présentent un caractère d'aide d'État, car le financement venait des prêts accordés par les fournisseurs selon les règles commerciales et des acomptes des clients de l'aciérie, qui ne voulaient pas perdre HCz/HSCz comme client.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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