Article considérant 94

(94) S'agissant du règlement des factures d'électricité en faveur de PSE, la Pologne fait valoir que les garanties ne constituaient pas une aide d'État, car HSCz payait pour les garanties à TFS une somme égale à 2 % de leur valeur réelle suivant la valeur du marché. Cette valeur est calculée en considérant que le montant garanti ne doit jamais dépasser 6 millions de PLN de sorte que la commission de 120 000 PLN représente effectivement 2 %. À titre de comparaison, la Pologne cite l'exemple de Krajowy Fundusz Poręczeń Kredytowych (Fonds national de garantie des crédits) qui offre une garantie de crédit aux clients de plus de 25 banques commerciales au taux actuel de 1 % pour un an, de 1,2 % pour 2 ans et de 1,4 % pour 3 ans. La Pologne affirme donc que le coût des garanties et leurs montants correspondent aux conditions du marché en vigueur à l'époque.