(95) Premièrement, la Pologne admet que l'aide accordée à HCz entre 1997 et mai 2002, d'un montant de 19 699 452 PLN (4 147 332 euros), était une aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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