(96) Deuxièmement, la Pologne affirme cependant qu'en ce qui concerne l'aide de KBN, les subventions remplissent les critères de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (ci-après dénommé Encadrement communautaire relatif à la recherche et au développement) et qu'on devrait les traiter comme des aides de ce type.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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