(99) Troisièmement, la Pologne prouve que différents financements mis en place en faveur de HSCz ont depuis été remboursés. Les paiements ajournés au titre de la location en faveur de HCz ainsi qu'au titre des intérêts dus à ZUS et à FGŚP ont été réglés avec des intérêts légaux de 16 % entre juillet 2002 et le 21 janvier 2003, de 13 % jusqu'au 24 septembre 2003 et de 12,25 % jusqu'au 25 novembre 2004.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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