Version d'origine : acte du 04/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0938)
RattachementDécision (CELEX 32006D0938)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0938)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0938)EUR-Lex →
L'aide d'État que la Belgique envisage de mettre à exécution pour un projet de formation chez Ford-Werke GmbH, Fabrieken te Genk est incompatible avec le marché commun à hauteur de 6 038 868 euros.
Cette partie de l'aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
Le reste de l'aide d'État, à hauteur de 6 240 555 euros, est compatible avec le marché commun.
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