(12) En ce qui concerne les coûts admissibles, la Commission s'est interrogée sur la compatibilité avec l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, d'un certain nombre de dépenses envisagées par la Belgique, notamment :
— les locaux de formation: la Commission s'est demandée si les bâtiments ou d'autres types d'infrastructures peuvent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement (CE) no 68/2001 ;
— les coûts de personnel du service Formation: la Commission a émis des doutes quant à la possibilité d'assimiler ces coûts à des coûts des services de conseil concernant l'action de formation (article 4, paragraphe 7, point e), du règlement (CE) no 68/2001) ;
— la gestion en cascade : la Commission s'est demandée si la gestion en cascade inclut un quelconque contenu de formation et va au-delà d'une simple pratique de gestion. Elle a également exprimé des réserves quant au fait que l'entreprise ait besoin d'une aide d'État pour cette activité de gestion en cascade, qui fait apparemment partie intégrante des pratiques de gestion courantes de Ford Genk ;
— les coûts de restructuration et coûts de lancement: la Commission s'est demandée si une aide liée aux coûts de restructuration et aux coûts de lancement incite réellement l'entreprise à organiser des actions de formation. En outre, la Commission a émis des réserves sur le fait que les coûts de restructuration soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 68/2001, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la restructuration récente de l'usine ;
— les dépenses relatives à 2004: une partie des coûts admissibles correspond à des dépenses qui ont déjà été effectuées en 2004. Dans la mesure où cette aide est destinée à alléger des dépenses passées, la Commission s'est demandée si elle a pu avoir une quelconque incidence sur les actions de formation de la société au cours de cette période.