(13) En ce qui concerne la répartition entre formation générale et spécifique, la Commission a craint que les autorités belges aient appliqué à certaines dépenses du projet une définition excessivement large de la formation générale. Les doutes de la Commission ont concerné notamment les postes coûts des services de conseil et frais de personnel hors chaîne. D'après les autorités belges, le service Formation de Ford Genk estime qu'environ 70 % de ces dépenses ont concerné la formation de portée générale. Aucune preuve à l'appui de cette allégation n'avait toutefois été fournie.
Décision (CELEX 32006D0938) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0938)
RattachementDécision (CELEX 32006D0938)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0938)
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