(14) Dans leur réponse à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, les autorités belges ont fait les commentaires suivants :
— locaux de formation: les autorités belges soutiennent que ces espaces équipés délimités par des parois en verre sont utilisés la majeure partie du temps pour des activités de formation, et qu'ils doivent donc être considérés comme un coût admissible ;
— coûts de personnel du service Formation: la Belgique fait valoir que ces coûts sont couverts par l'article 4, paragraphe 7, point e), du règlement (CE) no 68/2001 (coûts des services de conseil concernant l'action de formation), que les employés en question ont été détachés pour trois ans pour s'occuper du programme, que cela entraîne des dépenses de personnel supplémentaire pendant cette période, et que, pour leur classement, ces coûts doivent être portés aux comptes de la formation générale ;
— gestion en cascade : les autorités belges admettent le point de vue de la Commission selon lequel la gestion en cascade doit être considérée comme un instrument de gestion plutôt que comme un instrument de formation ;
— coûts de restructuration: selon les autorités belges, le licenciement de 2 770 salariés de Ford Genk au cours de la période 2003-2004 ne peut être considéré comme une mesure normale de restructuration à la suite d'un changement dans les conditions du marché. La réduction des effectifs, qui a été mise en oeuvre dans le respect total des conditions sociales, et après consultation des représentants du personnel, a, au contraire, conduit à un changement radical dans l'organisation de l'usine. Elle a toutefois provoqué le départ soudain des ouvriers les plus expérimentés, c'est-à-dire ceux qui sont capables de former leurs jeunes collègues. Dans ces conditions, et pour éviter d'avoir à faire appel à des coaches extérieurs, l'entreprise a décidé de demander à quelques-uns de ces travailleurs de rester en service pour assurer uniquement la formation ;
— coûts de lancement: les autorités belges font valoir que l'on ne peut assimiler le cas présent à une formation normale qui se déroule suite au renouvellement total ou partiel d'un modèle existant. L'usine de Genk a, en particulier, été entièrement reconvertie pour pouvoir produire trois modèles sur une seule plate-forme: trois modèles entièrement nouveaux vont ainsi être mis en production, sur une période de 18 mois ;
— dépenses relatives à 2004: les autorités belges ont fourni l'assurance, d'une part, que le programme de formation 2004-2006 a été élaboré après que le gouvernement flamand a promis une aide, en novembre 2003, et, d'autre part, que le premier cours du programme s'est tenu après que Ford Genk a officiellement demandé l'aide de l'administration flamande ;
— en ce qui concerne la distinction entre la formation générale et la formation spécifique, la Belgique a présenté une classification détaillés des cours, et notamment le nom des consultants extérieurs chargés de les dispenser. En outre, les autorités belges se sont également engagées à corriger, ex-post, tout écart par rapport à la part de la formation générale qui a été retenue à des fins budgétaires (70 %), sur la base de l'expérience passée de l'entreprise.