Article considérant 15

(15) La mesure notifiée par la Belgique en faveur de Ford Genk constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention qui sera financée par l'État ou par des ressources d'État. La mesure est sélective puisqu'elle ne concerne que Ford Genk et elle est susceptible de fausser la concurrence dans la Communauté en conférant à cette entreprise un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas de l'aide. Enfin, le marché automobile se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres, et l'aide pourrait donc affecter les échanges entre les États membres.