(17) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 68/2001, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'euros, l'aide n'est pas exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12 279 423 euros, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise, et que le projet de formation est un projet individuel. La Commission considère donc que l'obligation de notification s'applique à l'aide proposée et qu'elle a été respectée par la Belgique.
Décision (CELEX 32006D0938) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0938)
RattachementDécision (CELEX 32006D0938)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0938)
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