Décision (CELEX 32006D0938) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0938)
RattachementDécision (CELEX 32006D0938)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0938)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32006D0938)EUR-Lex →

(18) Le considérant 16 du règlement (CE) no 68/2001 explique pourquoi ce type d'aide ne peut être exempté de l'obligation de notification: Les aides d'un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la Commission avant d'être attribuées.

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