Décision (CELEX 32006D0938) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0938)
RattachementDécision (CELEX 32006D0938)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0938)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32006D0938)EUR-Lex →

(19) Lorsqu'elle apprécie une aide individuelle à la formation qui, en raison de son montant, ne bénéficie pas de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 68/2001 et qui doit donc être évaluée sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission recourt aux mêmes principes directeurs que ceux figurant dans le règlement (CE) no 68/2001. Compte tenu du considérant 4 du règlement (CE) no 68/2001, selon lequel la Commission examinera les notifications notamment à la lumière des critères fixés par ledit règlement, la Commission vérifie en outre si tous les coûts admissibles peuvent être approuvés, faisant de nouveau usage de son large pouvoir d'appréciation sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. De telles mesures doivent être appréciées de façon à assurer la cohérence de la pratique décisionnelle et l'égalité de traitement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0938. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).