(20) L'appréciation par la Commission de la compatibilité de la mesure en cause avec le marché commun doit donc vérifier si l'ensemble des points sur lesquels elle avait émis des doutes lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen sont conformes au marché commun au regard du règlement (CE) no 68/2001 et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. En particulier:
Décision (CELEX 32006D0938) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0938)
RattachementDécision (CELEX 32006D0938)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0938)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.