Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0938)
RattachementDécision (CELEX 32006D0938)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0938)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32006D0938)EUR-Lex →
(28) Des intensités d'aide plus élevées entraîneraient une distorsion de concurrence disproportionnée. La Commission estime notamment que l'obligation pour les entreprises de prendre à leur charge une partie raisonnable des coûts contribue à l'efficacité et à la faisabilité de la mesure. C'est pourquoi elle considère qu'une intensité d'aide plus élevée altèrerait les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Ce volet de la mesure ne peut donc être considéré comme compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
iii) Coûts de restructuration (4,4 millions d'euros)
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