Article considérant 29

(29) Avant de décider de mesures de restructuration, une entreprise compare la valeur actuelle de la diminution attendue des coûts dans l'avenir avec les coûts de la restructuration. Les dépenses de formation des employés qui occuperont de nouvelles fonctions après la restructuration sont une partie des coûts normaux et indispensables de la restructuration. En fait, une fois que l'entreprise a décidé de licencier une bonne partie de son personnel, la formation temporaire des employés susmentionnés est indispensable pour assurer la continuité de la production et de la qualité. L'entreprise n'a pas d'autre choix que de supporter ces frais de formation en faveur de la main-d'oeuvre qui reste afin de remplacer le savoir-faire du personnel licencié. L'aide en cause aurait par conséquent tout simplement pour effet de subventionner les coûts normaux et indispensables de la restructuration de l'entreprise, qu'elle aurait de toute façon dû supporter, même en l'absence d'une aide. Elle ne paraît donc pas nécessaire et, de toute façon, elle ne débouchera pas sur une formation complémentaire.