(30) De plus, le considérant 10 du règlement (CE) no 68/2001 explique la logique des aides d'État à la formation: la formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d'autres entreprises peuvent puiser, et où elle améliore la compétitivité de l'industrie communautaire. Toutefois, dans le cas d'espèce, la restructuration en cause aboutira à une réduction du vivier de travailleurs qualifiés; elle semble donc être contraire à l'objectif explicite du règlement (CE) no 68/2001.
Décision (CELEX 32006D0938) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0938)
RattachementDécision (CELEX 32006D0938)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0938)
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