Décision (CELEX 32006D0938) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0938)
RattachementDécision (CELEX 32006D0938)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0938)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32006D0938)EUR-Lex →

(31) Pour être compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la mesure d'aide doit également être proportionnée à l'objectif et ne pas fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Or, puisque Ford Europe est l'un des principaux acteurs du marché communautaire de la construction automobile, il s'avère que les forces du marché devraient, à elles seules, suffire à assurer la formation résultant de la restructuration en cause. Toute aide d'État en faveur de cette formation serait donc, selon les termes du considérant 11 du règlement (CE) no 68/2001, supérieure au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre, et aboutirait par conséquent à une distorsion de concurrence indue. À cet égard, la Commission observe en particulier que, malgré les doutes exprimés dans la décision d'ouverture, la Belgique n'a pas expliqué pourquoi l'entreprise n'aurait pas entrepris les activités de formation sans aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0938. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).