Article considérant 34

(34) Dans des affaires antérieures, la Commission n'a pas analysé en détail la nécessité d'une aide spécifique à la formation pour des coûts de lancement. Elle peut toutefois être amenée à le faire lorsqu'elle constate que les conditions économiques ont évolué sur les marchés en cause. Au point 52 de l'arrêt du 30 septembre 2003 dans les affaires jointes C-57/00 P et C-61/00 P, la Cour de justice des Communautés européennes a indiqué que quelle que soit l'interprétation donnée par la Commission de l'article 92, paragraphe 2, sous c) [devenu article 87, paragraphe 2, point c)], du traité dans le passé, celle-ci ne saurait affecter le bien-fondé de l'interprétation de la Commission de la même disposition dans la décision litigieuse et, partant, sa validité. De la même manière, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a indiqué, au point 177 de son arrêt du 15 juin 2005 dans l'affaire T-171/02: c'est dans le seul cadre de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE que doit être appréciée la légalité d'une décision de la Commission constatant qu'une aide nouvelle ne répond pas aux conditions d'application de cette dérogation, et non au regard d'une pratique décisionnelle antérieure de la Commission, à supposer celle-ci établie.