Article considérant 37

(37) De plus, les mêmes arguments que ceux qui sont exposés au considérant 31 concernant le caractère proportionné de l'aide et l'interdiction d'une distorsion de concurrence indue, en tant que conditions pour assurer la compatibilité avec les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, s'appliquent aussi à la formation associée au lancement de nouveaux modèles. Toute aide d'État en faveur de cette formation serait donc supérieure au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre, et aurait pour effet de fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. À cet égard, la Commission observe en particulier que, malgré les doutes exprimés dans la décision d'ouverture, la Belgique n'a pas expliqué pourquoi l'entreprise n'aurait pas entrepris les activités de formation sans aide.