Décision (CELEX 32006D0938) · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0938)
RattachementDécision (CELEX 32006D0938)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0938)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32006D0938)EUR-Lex →

(45) Pour être compatible avec le marché commun, l'aide à la formation ne doit pas dépasser les intensités d'aide maximales admissibles, par rapport aux coûts admissibles, fixées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 68/2001. Ces seuils maximums dépendent, entre autres, de la taille de l'entreprise bénéficiaire, de la région dans laquelle elle est installée, et de la catégorie des salariés impliqués. La Commission note que Ford Genk est une grande entreprise, que le projet est situé dans une région (la province du Limbourg) qui peut bénéficier d'une aide en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et que, parmi les participants à la formation, on ne trouve aucune des catégories de travailleurs défavorisés visées à l'article 2, point g), du règlement (CE) no 68/2001. Les intensités d'aide maximales autorisées s'élèvent dans ces circonstances à 30 % pour la formation spécifique et 55 % pour la formation générale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0938. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).