Article considérant 46

(46) La Commission considère que dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Belgique lui a présenté des informations et des garanties suffisantes quant à la nature de la formation. Elle lui a en particulier communiqué les noms des entreprises extérieures chargées de la formation générale. Elle s'est également engagée à corriger, ex-post, tout écart dans la proportion de formation générale proposée. Ce type de correction suivra les conclusions de l'audit des services économiques de la région flamande (sur la base duquel le pourcentage exact de formation générale sera finalement déterminé).