Décision (CELEX 32006D0938) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0938)
RattachementDécision (CELEX 32006D0938)
Versionacte d'origine du 04/07/2006 (CELEX 32006D0938)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32006D0938)EUR-Lex →

(49) Les autres mesures de la proposition, qui représentent 14,04 millions d'euros de coûts admissibles, ce qui correspond à des aides pour un montant de 6 240 555 euros, respectent les critères de compatibilité avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité,

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