Décision (CELEX 32006D0939) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0939)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0939)EUR-Lex →

L'aide accordée par les Pays-Bas sous la forme d'une aide à la restructuration en faveur de KG Holding NV pour un montant de 45 millions d'euros ne remplit pas les conditions prévues par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et est dès lors incompatible avec le marché commun.

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