Version d'origine : acte du 19/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0939)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0939)EUR-Lex →
1. Les Pays-Bas prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de KG Holding NV et de Kliq BV la partie de l'aide visée à l'article 1er que KG Holding NV a cédée à sa filiale Kliq BV au titre de prêt de sauvetage d'un montant de 9,25 millions d'euros et qui a été transformée en fonds propres, intérêts y afférents compris.
2. La récupération s'effectue sans délai et conformément aux procédures du droit national, pour autant que celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. Le montant à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle ses différentes tranches ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération.
4. Les intérêts visés au paragraphe 3 sont calculés conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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