Décision (CELEX 32006D0939) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0939)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0939)EUR-Lex →

Les Pays-Bas enregistrent leur créance sur KG Holding NV et/ou Kliq Reïntegratie à hauteur de 35,75 millions d'euros en tant que créancier dans la procédure de faillite auprès du curateur. Les Pays-Bas veillent à ce que les entreprises soient mises en liquidation de manière à ce qu'il soit mis fin à la distorsion de concurrence, ce qui implique la suspension des activités des entreprises concernées et la cession de leurs actifs dans les plus brefs délais aux conditions du marché.

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