Article considérant 17

(17) En ce qui concerne NK, l'entreprise a accumulé des pertes d'environ € 12 millions entre la fin 2003 et la fin 2004; en contrepartie, ses fonds propres s'élevaient à € 5,75 millions, mis à disposition par KH lors de sa création. En outre, l'avenir de NK était très incertain, car l'entreprise n'avait pas rempli les objectifs fixés conformément au plan de restructuration et se trouvait dans des conditions de marché plus défavorables étant donné que la taille du marché était appelée à coup sûr à diminuer du fait de la modification réglementaire qui levait l'obligation pour les municipalités d'affecter une partie de leur budget aux services de réintégration.