Article considérant 18

(18) Dans sa décision d'août 2005 d'ouvrir la procédure, la Commission arrivait à la conclusion que l'aide à la restructuration que les Pays-Bas voulaient accorder à KH en transformant le prêt de sauvetage de € 45 millions et les intérêts y afférents en fonds propres ne semblait pas remplir les conditions prévues par les lignes directrices. En outre, la Commission doutait que l'aide reste réellement limitée au minimum et en particulier que le bénéficiaire puisse apporter une contribution importante sur ses propres ressources. La Commission a par conséquent émis des doutes sur la possibilité de considérer l'aide à la restructuration comme compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.